La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la responsabilité du dirigeant qui manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés ... français a retenu une solution similaire et impose un devoir de loyauté exigeant au dirigeant, mais n’encadre ... : duty of loyalty , corporate opportunity doctrine , devoir de loyauté, obligation de non-concurrence, ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... indéniable qu'en démocratie, l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée. ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... les sociétés mères. Sur le plan international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de ... c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises ... que la société mère n'avait pas fourni à sa filiale de politique à appliquer. Elle s’était en effet satisfaite ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale révisée en 2017, les Principes directeurs ... économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit ... quant à l’obligation des entreprises de respecter un devoir de vigilance sur l’ensemble de leurs chaînes de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... les sociétés mères. Sur le plan international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de ... c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises ... que la société mère n'avait pas fourni à sa filiale de politique à appliquer. Elle s’était en effet satisfaite ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... constitue les prémices du champ d’application du devoir de vigilance incombant aux entreprises ... été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales envers ... Une première proposition de loi fût rendue par le parti politique Die Grüne (« Les Verts ») en 2016 (7) , mais a ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... qu’en droit de la responsabilité délictuelle, un « devoir » pour la victime de limiter son propre dommage. En ... Tout ceci semble laborieux mais est justifié par leur politique juridique : l’efficacité économique des lois, ... Auchan (Douai, 15 mars 2001) en est une bien sévère illustration. La cour d’Appel a diminué de 25% le montant ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... D’une notion difficile à approcher, le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution ... et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et délit politique, un couple impossible ? Le mandat d’arrêt ... interpréter et mettre en œuvre cette disposition le devoir de respecter le choix fait par le législateur à la ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... an après la proclamation de la Nouvelle Constitution Politique de l’État Plurinational de Bolivie en 2009. ... contraignant, bien que les autorités en cause aient le devoir de les prendre en compte au moment se décider. ... la même définition, selon l'article 19 les Etats ont le devoir de convoquer des consultations et de coopérer de ...