La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... au pouvoir du Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ... à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other ... et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a donné le pouvoir ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ... Exemples : Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2001, n° 99-13.555 ; Cass. Civ. 1ère, 6 avril 1994, n° 94-10.154 ; ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... protection des données personnelles. Le développement du commerce électronique qui favorise la collecte ... Nationale, texte adopté n° 888, « petite loi », constitution du 4 octobre 1958, treizième législature, ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ses compétences limitées, a connu ces dernières années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de ... 28 Novembre 2002, § 73 CEDH, Gençel c/Turquie, Nº 53431/99, 23 octobre 2003 ; CEDH, Akkas c. Turquie , N o ... de l'humanisation du droit international public ». Propos autour des récents arrêts et avis, Annuaire ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
Philippe Guez Le problème de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... du contrat » (J.BEGUIN, M. MENJUCQ, Droit du commerce international). Elle constitue un accessoire ou une ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... désormais aux articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce. La disposition principale, se retrouve à ... estimant que la directive était conforme à la constitution, cette dernière protégeant dans son préambule ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... paradigmes. D’un côté, la liberté d’échange et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais ... et des techniques de banques de données (comme l’analyse statistique et la modélisation) dans le but de ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les ... juge pour appuyer son raisonnement ( I ) et porter notre analyse sur sa volonté de protéger les tiers au contrat ( ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ... de la vie privée des personnes concernées, et leur analyse peut donc être considérée comme une intrusion dans ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause n’interdit pas ... l’Homme aux fins de protéger la vie de la Nation. L’analyse des droits intangibles sur le plan régional révèle ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH