A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... langue. » Le Gouvernement français a déclaré « compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... par l’instinct de survie et proportionnée à la prise de conscience actuelle des risques que peut occasionner ... la législation interne. Cette position semble paradoxale compte tenu de la réticence actuelle des États-Unis à ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la valeur juridique attribuée au principe de ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... et environnementales, celle de l’application du principe de précaution, ou encore celle de la valeur des ... et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... plus générale des facteurs qu’un Etat prend en compte dans sa décision de participer ou non à un traité. ... fardeau sur les épaules des pays développés sous le principe de « responsabilités communes mais ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... de façon mécanique mais doivent être chacun pris en compte selon leur degré de pertinence aux vus des faits de ... fixation est étonnant dans la mesure ou il s’oppose au principe fondamental exprime dans la loi selon lequel le ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même accueil en Europe ... prononcées contre les ressortissants mexicains en tenant compte de la violation des droits prévus par l’article 36 ... le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de l’arrêt Avena ...
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Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ou, à défaut, par des accords professionnels. La prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés ... concret  »  sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... sur l'environnement »). De plus, l'on note une prise en compte du principe plus contraignante au niveau de certaines ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la prise en compte du principe de précaution par ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... traitement dans le pays destinataire » [1] .   Le principe du niveau de protection « adéquat » posé par la ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... l’Union Européenne prône une approche fondée sur le principe de précaution, l’OMC nie la valeur coutumière de ... données scientifiques, ainsi que le refus de prendre en compte un avis scientifique minoritaire est en contradiction ... Européenne et à l’OMC, plutôt que d’une réelle prise de position dissemblable. Le principe de précaution ...