Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... a signé la Convention le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été ... en une loi fédérale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit ... de l’État, la Cour de cassation estime depuis le 1 er octobre 1985 que ces organismes doivent prouver que les biens ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... 13 décembre 2007 à Lisbonne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 si tous les instruments de ratification sont ... européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH) à laquelle l’Union adhère. Il convient de ... arrêt du 13 juin 1979, Marckx/Belgique • arrêt du 9 octobre 1979, Airey • arrêt du 6 décembre 1983, France et ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de l’Etat,  qui est une règle fixée par la CEDH .]   La Cour de cassation italienne a rendu récemment ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ... 2000, à l’origine établie dans une jurisprudence du 18 octobre 1984). En droit français en revanche, la ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... position la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) adopterait si elle se trouvait face à une contestation ... s’attarder est celle rendue par la CEDH le 19 février 2009 : A & autres c/ Royaume-Uni. En effet, les tribunaux ... de l’Homme, Chypre c. Turquie , Requête n°8007/77, 4 octobre 1983   Cour Européenne des Droits de l’Homme, ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... Ainsi la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite ... guerre des juges n’aura pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur l’avis 2/13 de la Cour de justice relatif à ... GmbH » [ii] Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, confère une valeur contraignante à la ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), portant dès lors atteinte au principe de ... constatée et d’empêcher qu’il ne s’en inscrive d’autres dans l’avenir. Pour cela, il doit pouvoir être ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... Cependant, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une toute autre jurisprudence en matière ... Forteau, A. Pellet,  Droit international public , LGDJ, 2009, 1709 pages, pp. 659 à 662   -  Sands, Philippe et ... c. Boulois , Tribunal de grande instance de Paris, 20 octobre 1997, Rev. Arb. (1997) 575 ; Cour d'appel Paris, 19 ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette ... droit russe [8] . Cette règle était prévue à l'alinéa 1er de l'article 190 du Code civil de la République ... aux personnes pouvant saisir le juge. Depuis la loi du 11 octobre 1985 [24] , le juge français s'est vu accorder le ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour Interaméricaine des droits de l’homme ... c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des mesures provisoires. ... avoir fait appel du jugement, saisit la Cour EDH le 14 octobre 1999. M. Azni allègue que le procès devant les ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... suite au cas Radilla Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain ... par l’application de lois contraires […]. En d’autres termes, le pouvoir Judiciaire doit exercer un ... juge administratif depuis l’arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989 (CE, Ass., 20 octobre 1989, Arrêt Nicolo , n° ...