Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... renforce le recours d’ amparo ( article 103 de la Constitution  : «  Les tribunaux de la Fédération sont ... et par les traités internationaux. L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de la décision Handyside contre Royaume Uni du 7 décembre 1976 avait ainsi établi que: « la liberté ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ... droits constitutionnellement protégés par les articles 2 et 3 qui garantissent la protection des droits inviolables ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... suivre l’intention première des Pères Fondateurs » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la ... extensive et créatrice de la part du juge ” [7] . Cette opposition idéologique s’illustre parfaitement ... atout. Ainsi, le Sénat va bientôt débattre sur un projet de loi garantissant le droit au mariage homosexuel, en ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... a été consacrée pour la première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant ... texte. Une limite est cependant apportée par l’article 2, qui garantit à chacun « le libre épanouissement de sa ... crucifix dans une école publique. Or, selon l’article 7 de la LF, l’enseignement dans les écoles publiques est ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... de prévention, elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement afin d’en ... par le code de l’environnement aux articles R. 122-2 et R. 122-7 : c’est l’examen au cas par cas. De prime abord, ces ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... sur des plateformes d’échanges de pair à pair. 2 . Le détenteur de l’accès internet à partir duquel une ... de « négligence caractérisée » (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale.   ... du temps de travail comme mesure propre à l’article 47.2 de l’ET, laquelle se voit désormais appliquer quelques ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif ... disciplinaire (CC soc 16 juin 1998, n°95-45.033, RJS 7/98 n°858).   Les catégories de modifications ... des conventions collectives. En effet, si l’article 41.2 demeure intact dans sa rédaction en disposant que les ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas ... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction assistée 2 . Ainsi, la filiation des enfants nés en Espagne par ce ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui ... (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) , [1992] 2 C.F 306   - Osagie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté ...