Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Soumis le 22/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... pose des principes relatifs au contrôle étatique d’une sentence arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec ... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... respecter le principe d’interdiction de révision au fond lors du contrôle de l’ordre public? Ces questions ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... la constitutionnalité  et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du ... L’État doit-il en tenir compte ? Le présent « article » prétend répondre à toutes ces interrogations ... en compte ou non les résultats de la consultation. Dès lors, nous constatons par la même occasion une ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. ... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... car cela reviendrait pour lui à évaluer la sentence au fond, rôle de la cour chargée du recours en annulation. Or ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. ... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... car cela reviendrait pour lui à évaluer la sentence au fond, rôle de la cour chargée du recours en annulation. Or ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées.  Lorsqu’on parle du ... chez le juge national de réexaminer l’affaire sur le fond. Cette prohibition fait partie du principe de ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en ... réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ... de séjour doit être délivré à l’étranger dès lors qu’il résulte du §60 II, III, V, ou VII un obstacle ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

Soumis le 18/07/2012 par Marc Reifsnyder dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de l’arbitrage était le caractère final de la sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours ... de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et ... modifiée ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ... a un intérêt au niveau de la forme ; en revanche, sur le fond elle perd de son intérêt puisque la décision tirée ... il s’agit d’un arbitrage portant sur un désaccord à propos de la fixation d’une clause du contrat, cette ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... par des sociétés étrangères, comme ce fut le cas lors de la tentative de Pepsi de prendre contrôle de Danone ... directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, ... facultatif des articles 9 et 11 de celle-ci (via l'article 12). On remarque en effet que lorsqu'il s'agit de la ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... de bonne foi, qui empiète sur la parcelle voisine lors de sa construction. Le propriétaire du terrain voisin ... de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la ...