L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

Soumis le 07/06/2013 par Marion Rebilly dans MBDE / Corporate governance
... Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la ... confirme le pouvoir discrétionnaire dont dispose le board  quant à la décision de maintenir une poison pill en ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... Aux Etats-Unis, c’est l’utilisation commerciale d’une marque qui provoque de facto l’acquisition, et donc la ... à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... marques n’a pas pour but de protéger l’innovation en accordant un monopole à l’innovateur sur un produit utile. ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... animées d’images, accompagnées ou non de sons ou d’une musique et diffusées à l’aide d’une machine, type projecteur ou diffusées à l’aide d’un ... des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... ou lors de sa rupture.   Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à une grossesse. La salariée ne peut être licenciée pendant ... une réparation à la suite de la discrimination d’une femme enceinte (I). Dans un second temps, nous allons ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

Soumis le 29/03/2015 par Beatrice Gregorio dans MBDE / Droit du travail
... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié.     ... ne peut pas être licencié, alors qu’à l’inverse, si une incapacité permanente est déclarée, l’employeur ... s’assurant de respecter les prévisions légales. Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

Soumis le 27/07/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente ... comment s’habiller dans la rue [30]   », suite aux propos du leader du parti UKIP voulant bannir le voile ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... vente, soulignant notamment que des modèles présentant une semelle de couleur rouge ont fait partie de ses ... introduit en France. Enfin, alors que l’OHMI ( Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

Soumis le 27/12/2015 par Kiaran O luasa dans MBDE / Arbitrage et ADR
... a fait l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation ... et à affecter le monde de l’arbitrage. Lorsqu’une convention d’arbitrage est valablement conclue entre ... maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ... rappelé que «  les personnes poursuivies à raison de propos qu’elles ont tenus sur un sujet d’intérêt ...