La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté en 2012. La Thaïlande a ... française : en effet, par un arrêt récent du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes ... de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international impliquait renonciation de cet Etat à ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Sophie Chevallier   Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de ... c. Turquie [50] , elle recommande également l’adoption dune loi, se fondant cette fois ci sur l’article 46. Ce ... de l'humanisation du droit international public ». Propos autour des récents arrêts et avis, Annuaire ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est ... la courtoisie et les bonnes relations entre Etats » [10] . Le principe de l’immunité est donc reconnu par la ... Annuaire français de droit international , volume 50, 2004, p. 45-76 KOVLER Anatoly, « La Cour européenne des ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que ... 706, note DEMONTES), pour un cinéma (Comp. Cass. Civ. 10 juillet 1953, 598, pour l’importance de l’occupation ... mobilière insusceptible de cession partielle - Cour de Cassation, Com. 12 novembre 1992, revue Dalloz 1992, ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La vision de la Cour ... de la Cour suprême. Au vu des remarques énoncées à ce propos en introduction, il semble opportun de suggérer que ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme ... les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat ... un tribunal fédéral de l’État de Washington. La Cour d'appel (huitième circuit) déclara que la clause ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

Victor Grandaubert La Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans ... outre, au sujet de la protection de la santé publique, la Cour Suprême (CS) a affirmé que les Etats possédaient une ... Commerce international et santé publique MBDE A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les ... 3/94 de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 Decembre 1995 en vertu de l'article 228 du traité CEE.   ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de l'interprétation ... irréversible de la transformation de son apparence »10. Il convient de préciser que la France a été condamnée ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême américaine. Derrière cette décision se ... une majorité de juges conservateurs à la plus haute Cour du pays, dont la pensée juridique se rapprocherait de ... qu'à n'importe quel moment depuis les années 1930 [10] . La composition actuelle de la Cour illustre donc la ...