Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Soumis le 07/03/2014 par Fanny Pierson dans MBDE / Droit du travail
... [2] en établissant que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit ... l’arrêt du 9 octobre 2012, en faveur de la nullité totale du licenciement consécutif à l’exercice du droit ... il est difficile de savoir si la décision du refus de frapper de nullité les conduites antérieures à la ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

Soumis le 02/09/2014 par Clementine Chaye dans MBDE / Droit du travail
... par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du ... Mais l'inefficacité de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux, en application de la ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

Soumis le 27/11/2013 par Ariane Frachon dans MBDE / Droit du travail
Ariane Frachon Ariane Frachon     Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en ... complexe et changeante, selon que le licenciement est collectif ou non. Nous nous focaliserons sur les différentes ... à l’employeur de licencier pour inaptitude physique ou refus d’adopter de nouvelles méthodes de travail, entre ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... juridiques français, espagnol et européen en matière de droit à l'image afin de caractériser les protections mises ... en faveur d’un requérant qui alléguait d’une violation de son droit au respect à la vie privée sur la ... devant le Tribunal Constitutionnel espagnol en cas de violation La Loi Organique 1/1982 de la Protection Civile du ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se demandait ainsi si le droit des biens pouvait être considéré comme le droit ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré la procédure de licenciement collectif le but étant soit d’éviter les licenciements, ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès ...

La cession en droit d'auteur

Tania Stamenkovic Le droit de la propriété intellectuelle français se compose de deux branches du droit privé : le droit de la propriété industrielle (traditionnellement lié ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

Soumis le 18/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
Melanie Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del ... à 5 et lorsque celui-ci se produit suite à la cessation totale de l’activité de l’entreprise fondée sur les ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Soumis le 03/05/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif économique ceci impliquant un ... du Travail français, qui dispose que «  le licenciement collectif produira l'extinction du contrat de travail fondée ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Soumis le 16/07/2010 par Laurence Sinopoli dans MBDE / Le juge et la règle de droit
Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de droit principale, conjuguée à la faible portée des ...