A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... établissements de crédit le monopole des opérations de banque, mais prévoient également un contrôle de ces ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... d’une tutelle par des institutions extérieures, quand bien même ils auraient été agréés pour accomplir ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, ... 
 (I) La loi du 30 juin 2017 encore fortement touchée par l’inégalité salariale 

En dépit du fait que de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

Soumis le 03/05/2017 par Flore Mahieu dans MBDE / Droit des Affaires
... ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en ... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la « Banque » ci-après), ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois françaises n°800-2004 et espagnole n°14/2007 ... qualifés, par conséquent, « d’expérimentaux » (Jean René Binet « Le nouveau droit de la bioéthique ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation avec l’enfant né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des OGM. OMC Doc. WT/DS291/92/93 Depuis des années, le dossier des OGM est une pomme de ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en ... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... suffisant (CC soc 3 mars 1993, n°89-45.785, RJS 4/93 n°451). Le droit français n’instaure donc qu’une ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005)   Bethany M. Forcucci, ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... irlandais de l’absence de protection des données quand Facebook opère des transferts, à partir de sa filiale ...