Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... semblerait que ce dernier soit loin d’être fermé à ce sujet au vu des dernières intentions de la Secrétaire ... la Loi générale sur l'égalité de traitement du 14 aout 2006 12 interdisant dans son premier paragraphe toute ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... en France et aux Etats-Unis. Le Copyright Act de 1909 a ainsi été appliqué par la Cour aux œuvres ... sa première chambre civile, dans un arrêt du 21 novembre 2006, a rappelé que « les dispositions de l’article ... La protection des œuvres chorégraphiques est un sujet moins sensible que dans d’autre domaine artistique ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ... », la HALDE. Ses pouvoirs ont été renforcés par la loi 2006 – 396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ... n’a pas été respectée par le gouvernement au sujet d’un projet de loi relatif à la maîtrise de ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des ... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité physique (art. 3), l'accès à l'éducation ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
addm1n Le 29 Septembre 2006, l’Organisation Mondiale du Commerce a rendu sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... se posent quant à la manière dont l’OMC traite le sujet des OGM. On se demande en effet jusqu’à quel point ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le contenu de la législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit ... Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies Act 2006, Part 28, pour le droit anglais, modifiant notamment ... Etats Membres avaient déjà des règles similaires sur le sujet. L'ajout de cette règle a donc peut être pour but de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... Jusqu’à 2011 la loi russe gardait silence au sujet de l’ouverture d’accès à la GPA pour les femmes ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ... au contexte actuel a été modifié tant au niveau de son organisation interne que de son budget. Cet organisme ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile