La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 est très ... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand ... environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit ... analyse le véritable impact écologique de la loi relative à la taxation de l’électricité en Allemagne ... Mot-clés:
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... prévenir de nouvelles attaques. La directive 2006/24/CE relative à la conservation de données générées ou ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... qui reprend la plupart des dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978, fut complétée par la ... de 2002 n’imposait qu’une information générale relative à l’installation de cookies sur l’ordinateur ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de ... de l’obligation d’information. La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... la Loi fédérale] reflète l’esprit de la législation relative à la protection des investisseurs en Russie, ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français ... Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard ... les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et universel. Pourtant, le comportement d’un individu sur le réseau est bel et bien soumis aux règles et ... années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En ... Cour a eu l’occasion de reconnaître, dans une affaire relative à la diffamation sur les réseaux sociaux et la ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... jusqu’à demander à l’Etat l’établissement d’une loi pour pouvoir juger les auteurs de violations de droits de ... de la CIDH. En effet dans la jurisprudence de la CIDH relative aux réparations, la Cour se fonde non seulement sur ...