Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a ... jusqu'à la notification de cette décision de justice. Telefónica interjette appel contre cette décision ... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire ... de récusation peut être engagée dès le moindre doute sur l’indépendance de l’arbitre, qui a d’ailleurs une ... causes de récusation seulement après l’émission de la sentence parce que l’arbitre n’avait pas respecté son ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... Les juridictions des Etats membres se sont donc appuyées sur ce règlement pour statuer sur la compétence ... moins de six mois avant la saisine, la compétence du tribunal de l'ancien siège demeure » cesse de s'appliquer ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». ... européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en oeuvre de la recommandation ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... motif qu’il a été passé en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le ... recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le fondement du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le ... avec la première directive communautaire du 9 mars 1968 (Cons. UE, dir.68/151/CEE, 9 mars 1968). Ainsi, la ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... de l’arbitrage était le caractère final de la sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours ... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... Dans l’arrêt Hall Street Associates v. Mattel du 25 mars 2008, la Cour Suprême a recadré les jurisprudence ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, ... Mais, le 17 janvier 2005, le Tribunal Supérieur de Justice de Badajoz confirme la décision de 2004. Finalement, ... renforcée Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet ... Vereinbarungen, 3. Auflage 2016. Décisions de justice : -Comm. eur., « Enquête sectorielle dans le ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... à l'étendue des pouvoirs du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la ... la Cour d’appel de Paris et l’arrêt SNF c. CYTEC du Tribunal de première instance de Bruxelles. 1-L'arrêt Eco ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... pose des principes relatifs au contrôle étatique d’une sentence arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec ... Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne peut poser directement des questions ... 81 TCE. En effet, le OLG Düsseldorf ne se fonde pas sur les constatations de fait et de droit établies par le ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire