Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

Soumis le 04/03/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... européennes [1] de lutte contre la discrimination, l’AGG ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 ) ... en matière de discrimination est réglée dans son §22 (AGG)  qui énonce: «   Wenn im Streitfall die eine ... Conformément au § 6 AGG, l’application du § 22 AGG s’étend à tous les litiges opposant un employé ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

Soumis le 21/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG). Cette disposition de l’AGG prévoit la nullité des ... (op. cit. point 12). Dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise ... 5 octobre 2004, Aff. Pfeiffer C-397/01, rec. I-8835. 22 novembre 2005, Aff. Mangold C-144/04, rec. I-9981. 11 ...
Mot-clés: licenciement / âge

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 - AGG) et la Loi n° 2008-496 portant diverses dispositions ... Le régime probatoire dans lequel s´inscrit le § 22 AGG de 2006 est une transposition fidèle du régime ... à deux niveaux (les termes utilisés dans le § 22 AGG ne sont pas ceux des directives, cf. partie II A). Le ...
Mot-clés: Allemagne / preuve

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Soumis le 23/06/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... d’où son nom Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG), entrée en vigueur le 18/08/2006. L’Allemagne se ... discriminatoire se prouve selon la règle du §22 AGG. Cette disposition prévoit que le salarié satisfait ... L.1134-1 du C. trav. contient la même règle que le §22 AGG puisque « La personne discriminée présente des ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

Soumis le 04/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... transposées et dans leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement ... distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180, p. 22), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ... de droit civil, les quatrième et cinquième parties (§§ 22-24) traitent de la protection juridique, la sixième ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

Soumis le 14/01/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 2006 («  Das Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz  »,  AGG ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du ... ») a rendu, à ce sujet, un rapport le 22 août 2013 avec plusieurs recommandations formulées au  ... de crimes racistes et de leur enquête policière. Le §22 I a. de la loi sur les compétences de la police ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Soumis le 08/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG) dans des situations juridiques internationales (P. ... communautaire). De plus, dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise ... 09.11.2000, Aff. Ingmar GB Ltd., C-381/98, rec. I-9305. 22 novembre 2005, Aff. Mangold, C-144/04, rec. I-9981. ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en ... du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre ... relations civiles. Cela exclut le droit du travail. L’AGG fait référence à la notion de « Benachteiligung » ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... Plus précisément ce sont les §§  15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) qui posent ce ... AGG a pour condition la présomption de causalité (§ 22 AGG) entre le traitement défavorisé et le critère de ... en vertu du § 15 Abs. 2 AGG.   Dans une décision du 22 janvier 2009 le BAG a énoncé que nous sommes en ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Soumis le 14/05/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Allemagne le débat porte essentiellement autour du § 22. 1. a de la Loi de la police fédérale ( ... reconnaitre l’illégalité de la pratique (II).  Le § 22. 1. a du BPolG allemand est jusqu’à présent, au niveau ... dans le cadre d’un contrôle d’identité. L’AGG ( allgemeines Gleichbehandlungsgesetzt ) source première ...