Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... européennes [1] de lutte contre la discrimination, l’AGG ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 ) ... en matière de discrimination est réglée dans son §22 (AGG) qui énonce: « Wenn im Streitfall die eine ... Conformément au § 6 AGG, l’application du § 22 AGG s’étend à tous les litiges opposant un employé ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG). Cette disposition de l’AGG prévoit la nullité des ... (op. cit. point 12). Dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise ... 5 octobre 2004, Aff. Pfeiffer C-397/01, rec. I-8835. 22 novembre 2005, Aff. Mangold C-144/04, rec. I-9981. 11 ... Mot-clés: licenciement / âge
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 - AGG) et la Loi n° 2008-496 portant diverses dispositions ... Le régime probatoire dans lequel s´inscrit le § 22 AGG de 2006 est une transposition fidèle du régime ... à deux niveaux (les termes utilisés dans le § 22 AGG ne sont pas ceux des directives, cf. partie II A). Le ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... d’où son nom Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG), entrée en vigueur le 18/08/2006. L’Allemagne se ... discriminatoire se prouve selon la règle du §22 AGG. Cette disposition prévoit que le salarié satisfait ... L.1134-1 du C. trav. contient la même règle que le §22 AGG puisque « La personne discriminée présente des ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... transposées et dans leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement ... distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180, p. 22), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ... de droit civil, les quatrième et cinquième parties (§§ 22-24) traitent de la protection juridique, la sixième ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... 2006 (« Das Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz », AGG ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du ... ») a rendu, à ce sujet, un rapport le 22 août 2013 avec plusieurs recommandations formulées au ... de crimes racistes et de leur enquête policière. Le §22 I a. de la loi sur les compétences de la police ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG) dans des situations juridiques internationales (P. ... communautaire). De plus, dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise ... 09.11.2000, Aff. Ingmar GB Ltd., C-381/98, rec. I-9305. 22 novembre 2005, Aff. Mangold, C-144/04, rec. I-9981. ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en ... du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre ... relations civiles. Cela exclut le droit du travail. L’AGG fait référence à la notion de « Benachteiligung » ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne