L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... manières : « discrimination positive », « mesures positives » ou « action positive». La terminologie ... comparée, 2006). Au Royaume-Uni, parmi les quelques actions positives se trouvent les articles 47 et 48 du Sex ... de la conformité de ces dispositions, mais surtout des actions positives en général, au principe fondamental ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... du répondre à la question de l’arbitrage des «class actions». Bien que l’arrêt Bazzle n’envisage que ... Green Tree fit appel, invoquant que les «class actions» des Bazzle et des Lackey n’auraient pas du être ... compromissoire étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc implicitement. La ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... de l’affaire Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la ... au travail, en France et aux Etats-Unis. Les class-actions telles que celles aux Etats-Unis n’existent pas en France. Il existe diverses actions de groupe mais celles-ci sont dénuées des ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... article 120a de la loi allemande sur les sociétés par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux ... 120a de la loi allemande sur les sociétés par actions se conforme aux exigences de la directive européenne ... anonymes[8] et des sociétés en commandites par actions[9]. En droit allemand, les principaux articles ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... actionnaires de droits préférentiels de souscription d’actions, qui ne pourront être exercés que dans ... des conditions extrêmement attractives, en acquérant des actions pour la moitié de leur valeur sur un marché ... actionnaires avait exprimé leur volonté de céder leurs actions à la société initiatrice. Le board d’Airgas ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem nuptiae ... et ont beaucoup évalués depuis. Le cadre légal de ces actions en désaveu de paternité dans les deux pays a ... mais ces reformes ont eu une incidence sur le système des actions en désaveu de paternité. Pour prouver sa paternité ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé ... de la même qualité de l’information, les actions de concert doivent être déclarées. ... de la société - R - déclarait posséder 24,45% des actions de la société. Suite à la levée de la ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... ou à prix plancher. De telles promesses de rachat d’actions ou de parts sociales sont en effet susceptibles de ... En effet, lorsqu’un associé acquiert des parts ou des actions, il peut se faire consentir par les autres associés ... un établissement de crédit, de porter des parts ou des actions pour son compte, généralement avec l’obligation ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... pays, dont la France, ont commencé à distinguer les actions souveraines d'un État et les actions privées, souvent commerciales. Les actions souveraines (acta jure imperii) ont continué à ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... pour protéger les noms de domaines.     Les moyens d’actions internes pour lutter contre le cybersquatting Les ... cybersquatting. Le droit anglais connait deux moyens d’actions lorsqu’un nom de domaine a été enregistré ... in a million). Cette décision traite des deux moyens d’actions contre le cybersquatting en droit anglais évoquées ...