Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

Soumis le 22/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour remédier aux situations donnant naissance ... indirecte au Canada, l’obligation d’accommodements raisonnables pesant sur l’employeur, et la limite de cette ... une obligation de faire des efforts et des concessions raisonnables pour s’entendre avec l’employé ou la ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... du test reposant sur un « panel de sanctions raisonnables possibles» et démontre qu’en dépit d’une ... assertant que celui-ci avait rassemblé des « fondements raisonnables » («  reasonable grounds » ) et avait ... plus favorable de la notion de  « fondements raisonnables  » par le tribunal d’appel. Ce dernier, dans ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Soumis le 16/05/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... organisation internationale ait accès à des voies raisonnables de faire entendre son cas devant des tribunaux. ... de la CEDH : l’existence ou non d’autres voies raisonnables   En 1999, la CEDH a rendu l’arrêt de ... dépend de l’existence ou non «  d’autres voies raisonnables  » (par. 68) pour protéger effectivement les ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

Soumis le 26/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement contraire à ... à l’alinéa (1) si celle-ci a usé d’efforts raisonnables afin d’éviter un dommage mais n’y est pas ... droit anglais veut que la victime prenne tous les moyens raisonnables et nécessaires pour limiter l’aggravation de ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... par un juge d'un paiement excédant les dépenses raisonnables liées à la grossesse, auxquelles le couple a ... 7 dispose que seules les sommes couvrant les dépenses raisonnables liées à la grossesse seront acceptées. Par ... par l'article 30(7) du HFEA qui dispose que les frais « raisonnables » engagés par la mère de substitution pour ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... limitée car le demandeur ne doit prendre que des mesures raisonnables pour tenter de minimiser sa perte. Une ... une obligation d’entreprendre des démarches « raisonnables » dans le but de minimiser son préjudice ... par le juge Le fait de déterminer si des démarches raisonnables ont été entreprises ou non dépend toujours ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

Soumis le 15/03/2015 par Yelena Cenard dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... si le travailleur a effectivement apporté des indices raisonnables, ce sera au défendeur de prouver que son ... le demandeur doit apporter un ou plusieurs indices raisonnables permettant de penser que la décision de ... discriminatoire, qu’elle est prise en raison de motifs raisonnables, complètement étrangers à un but ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Soumis le 29/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... doit s'adapter à l'élève par des mesures raisonnables (Délibération de la HALDE n°2006-24 du 6 ... droits spécifiques tels que le bénéfice d'aménagements raisonnables (art. 2, al. 4) leur sont conférés, devant ... de non-discrimination, en tenant compte des aménagements raisonnables dus par l'employeur. Il doit prendre des mesures ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... besoins dans des situations concrètes, des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées (A) . ... 2000/78/CE   (B). A. L’absence d’aménagements « raisonnables » pour les personnes handicapées La ... article envisage la mise en place d’ «  aménagements raisonnables  »  afin que soit garantie «  le respect du ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

Soumis le 12/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... que le fait de ne pas procéder à des « aménagements raisonnables » sur le lieu de travail peut constituer une discrimination. En pratique, ces "aménagements raisonnables" incluent des mesures visant à adapter le lieu ... leurs employés handicapés d'effectuer les ajustements raisonnables à leur intégration. De ce point de vue là, la ...