Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après cette ... et les régimes actuels, en particulier concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux. En effet, en dehors ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont ... d’extranéité, il est indispensable de chercher la loi applicable afin de déterminer le régime matrimonial des ... En droit international privé français, la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Soumis le 08/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... de clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations juridiques internationales ... où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’une ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

Soumis le 02/07/2023 par Khadija Hcine dans MBDE / Droits internationaux
... [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de ... mères et des entreprises donneuses d’ordre (ci-après loi de vigilance) [6] . Avec cette loi, la France a été précurseur quant à la mise à charge ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

Soumis le 04/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est ... ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en mettant en relief les points de convergence ... discriminations a par exemple entraîné entre autre l’amendement de l’article L. 122-45 dans le code du travail, ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... L'emploi du terme “droit” au lieu de celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici ... du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure d’une ... éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

Soumis le 08/09/2011 par Marie D'harcourt dans MBDE / Droit et discriminations
Marie D'harcourt   La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie ... deux questions de droit, d’une part la violation du 14 e amendement par son aspect discriminatoire, d’autre part la ... pratique est aux Etats Unis contraire au Quatorzième Amendement de la Constitution, qui établit le principe ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des ... du « libre exercice des droits et libertés ».[5] La loi présente d’ailleurs ces deux missions comme ... droits fondamentaux et des libertés publiques ». Cette loi, surnommée « loi bâillon » par ses détracteurs et ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

Soumis le 07/04/2014 par Florence Leonzi dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
...            Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait ... le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé et c'est ... la suite, la Fédération de Russie a adopté un projet de loi qui propose d'établir un régime juridique de ... Fédération de Russie. La note explicative de la future loi fédérale indique que le projet de loi a été lancé ...