A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l'arrêt Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt ... établit également qu'un traité n'est d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce ... que l'arrêt Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... à la pension alimentaire ne crée pas de discrimination directe entre hommes et femmes, comme l’affirme la ... cas, discriminatoire, ni ne contrevenait pas de façon directe ni indirecte aux articles constitutionnels prohibant ... a jugé, à juste titre, l’inexistence de discrimination directe(I). Toutefois, elle n’apparait que partiellement ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le PIDCP. Cela dépend surtout de l’applicabilité directe des dispositions du PIDCP en droit interne. En toute ... logique, on s’intéressera ensuite à l’applicabilité directe des dispositions du PIDCP en droit interne en tant ... internes prennent en compte le PIDCP. L’applicabilité directe des dispositions du PIDCP comme facteur déterminant ...
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L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... aucun droit aux particuliers de demander une application directe de ces règles pour que le juge européen procède à ... cause à reconnaître aux particuliers l’applicabilité directe des accords de l’OMC. Par conséquent, « le juge ... le particulier n’a pas le droit à une applicabilité directe de ces règles. En l'absence de la première ... Mot-clés:
La discrimination des personnes transgenres
... donner une définition de la discrimination dans sa forme directe et dans sa forme indirecte (1) et nous identifierons ... 1) Définition du terme discrimination, la discrimination directe et indirecte Dans le cadre de la législation ... deux formes de discrimination. La discrimination directe qui se produit « lorsque [...] une personne est ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... d’embauche. Le BAG estime que la discrimination directe du demandeur ne s’annule pas parce que le ... le BAG revient sur la définition de la discrimination directe donnée dans le §3 Abs. 1 AGG puisque si celle-ci ... D’après le §3 Abs. 1 AGG, il y a discrimination directe, lorsqu’une personne subit, a subi ou aurait subi ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ». On constate ... faite de l’exigence de la « suite immédiate et directe de l’inexécution ». Ces deux articles français ... réparable ne sera que celui consistant en la suite directe et immédiate de l’inexécution ; la seule ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... l’applicabilité non seulement immédiate, mais surtout directe des normes internationales, témoignant ainsi de deux ... par les Etats-Unis jouissent d’une applicabilité directe en droit américain, comme le reflètent les ... d’une loi d’application à l’applicabilité directe d’une norme [12] . En outre, dans ce cas-là, la ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... à tous. La directive interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la religion ou les ... à trois types de discriminations: La discrimination directe, le harcèlement et la victimisation. Une personne ... que la personne handicapée. Il y a discrimination directe lorsqu'une personne est traitée moins favorablement ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qu’en droit français, le contrôle de la compétence directe du juge étranger a été abandonné depuis 1985. ... a tiré un trait sur le contrôle de la compétence directe du juge étranger par l’arrêt Simitch du 6 ... au regard des règles de compétence internationale directe du for saisi de la demande de reconnaissance (et qui ...
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