La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

Soumis le 11/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez Le problème de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se prévaloir de la clause compromissoire ou se voit opposer un tel engagement. ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 11/08/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... d'un pouvoir exceptionnel de révision du montant d'une clause pénale. Pour comprendre tous les enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Soumis le 19/08/2020 par Ilona Rigaldo dans MBDE / Droits internationaux
... 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français.               La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Soumis le 08/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... unique. Lorsqu’un seul de ces contrats contient une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux ... Cette question de l’extension rationae materiae de la clause compromissoire est réglée très différemment en ... du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la clause compromissoire. Les juridictions étatiques et les ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

Soumis le 17/12/2015 par Thomas Lapierre dans MBDE / Arbitrage et ADR
Thomas Lapierre   Le principe d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les ... juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. Si ce principe n’est pas respecté, ... cours de la procédure d’arbitrage. L’autonomie de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

Soumis le 16/11/2011 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
... le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par ... être incluse dans un contrat de travail en France : la clause dite de dédit-formation. Cette même clause dotée de la même finalité existe également dans ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de propriété laisse également entrevoir ... le droit des biens et le droit des sûretés. La clause de réserve de propriété peut se définir comme « la clause par laquelle le transfert de la propriété est ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause selon laquelle les parties s’engagent à exécuter ... le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

Soumis le 03/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... l’arbitre pour que le litige soit résolu en vertu de la clause compromissoire. Un arbitre choisi par Green Tree et ... de l’Etat rejoint les deux recours et estima que la clause compromissoire étant silencieuse sur le sort des ... favorise l’arbitrage et pousse les juges à appliquer la clause compromissoire avec rigueur: l’accord écrit ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions ... juge français aurait donné tout son sens à cette clause. En l’espèce un contrat de vente de gasoil FOB ... Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à ...