Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre ... à l’égard d’une des parties que l’équilibre contractuel doit être rétabli. L’objectif est la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... méthodes très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français s’est ...
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ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... qui peut être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du consentement qui a connu un des ... (freedom of contract) (Harley J. « Economic Duress And Unconscionability: How Fair Must The Governement be? » ... tension entre la volonté de performance du système contractuel et le souci de mitiger les effets extrêmes ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... connaît certaines atténuations comme la théorie de l’unconscionability. Cette doctrine permet l’annulation de ... pour l’une ou l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette ... par le célèbre aphorisme de Fouille, « Qui dit contractuel dit juste ». Toutefois, cette approche rigide ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de façon plus globale, la crise financière de 2008. Les abus de marché impactent les marchés qui ont un rôle ... mondiale. La définition la plus récente de la notion d’abus de marché applicable au Royaume-Uni et en France, ... la tentative aux manquements et prohibe les stratégies abusives par le biais du trading haute fréquence et ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est ... le jugement, qu'il devait payer les intérêts au taux contractuel sur les sommes restant dues. La clause n'a donc ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
Emma Leenhardt Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... Les associés peuvent donc décider de rédiger des clauses dans les statuts ou des pactes extrastatutaires ... force est de constater que la prohibition des clauses léonines a provoqué de nombreuses controverses ... 1997 retenu que la clause léonine affectait l’ensemble contractuel provoquant sa nullité en tant que « société ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène ... Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes [1] ou encore, au niveau ... d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ... Mot-clés: