Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décembre 2015) prévoyant notamment la suppression de l’exigence de représentation graphique, a été adopté par le ... s’expliquer par la place différente qu’occupe l’exigence de représentation graphique dans les systèmes de ... de marque européen et américain. La suppression de cette exigence va certes permettre un rapprochement entre les deux ...
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome ... d’égalité des armes des parties au procès, l’exigence de publicité des débats, l’exigence que les affaires soient réglées dans un délai ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du crime ... totale ou partielle du groupe. La CIJ souligne cette exigence dans l’affaire du génocide (C.I.J., 26 février ... de son identité. D) Les limitations liées à l’exigence de la destruction d’une partie significative du ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... même que cela ne semble pas relever de sa compétence. L'exigence d'un double critère ne mène-t-elle pas le juge à ... (Chambre civile, section 1) est un exemple parfait de l'exigence jurisprudentielle de la réunion de ces deux ... Cour de cassation a donc été amenée à se demander si l'exigence jurisprudentielle de ce double critère était bien ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... la validité de la loi et, en particulier, de l’exigence des privilèges d’admission qui sont au cœur des ... de la Cour Suprême sur la constitutionnalité de l’exigence de ces privilèges d’admission, la décision de la ... Le rational basis test présume la validité de l’exigence de privilèges d’admission Le rational basis ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... à la défense, paraît préférer la seconde. 2/ L’exigence de publicité des procédures pénales est ... des armes (1), la publicité de la procédure (2), l’exigence du délai raisonnable (3)), l’article commenté ... du droit relatif aux droits de l’homme que cette exigence s’est répandue et finalement a été ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... et la solution qui est apportée par l’invention. Cette exigence de clarté et d’efficacité de la description ... du métier ne peut l’exécuter. On retrouve aussi l’exigence de la description dans les formalités de la demande ... rejet de la demande. (Mayer, das US Patentrecht p20) L’exigence d’un spécialiste étant capable de réaliser ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode