Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’État et après sa chute, la Fédération de Russie à continué à considérer que l'immunité de ... er décembre 2006, le représentant de la Fédération de Russie auprès de l'ONU, Vitali Tchourkine, a signé la ... des Nation Unies. Par la suite, la Fédération de Russie a adopté un projet de loi qui propose d'établir un ...
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, signée à ... et 47 l’ont ratifiée, parmi lesquels la France et la Russie. La Convention poursuit l’objectif d’harmoniser ... il est indiqué dans cette introduction, la France et la Russie ont ratifié la convention pénale sur la corruption. ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... dans les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe cependant bien en France un ... « droit d’expression collective des idées » et en Russie le « droit de se rassembler ». De manière ... russe est ici doublement intéressante. La Fédération de Russie est un jeune Etat par comparaison avec la France. La ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa législation. Ce commentaire ... sur la législation du droit d'auteur en vigueur en Russie: la loi sur les droits d'auteur (remplacée depuis peu ... d'œuvres sans le paiement des droits. La Fédération de Russie n'est pas en reste. En 1993, une loi, adaptée à ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... la GPA et lui donne un cadre juridique précis (la Russie, le Kazakhstan, l’Afrique du Sud etc. En ce qui ... de conclure une convention de GPA. Au contraire, la Russie est considérée aujourd’hui comme l’un des pays ... protection de la santé publique dans la Fédération de Russie » [1] (citée désormais loi sur la santé), crée ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont été épaulées par la Fédération de Russie transformant les tensions internes géorgiennes en une ... confrontation internationale opposant la Géorgie à la Russie. A l'issue de cette confrontation l'Union Européenne ... un rapprochement avec les pays occidentaux, ce que la Russie de V. Poutine ne peut accepter. Les relations entre ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords internationaux sont ... activité législative prolifique est très récente en Russie en ce qui concerne la problématique de ... et des Libertés (ci-après « CNIL »), tandis qu’en Russie c’est un département dépendant directement du ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à ... par fraude à la loi fragilise ce principe. En Russie la notion de la mère porteuse n’est pas un ... était régie par la législation de la Fédération de Russie en vigueur ». Le premier enfant né du programme ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette ... par l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie, précisé par la récente décision de l'Assemblée ... de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 [7] , qui a bouleversé toute la ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut s’avérer interessante car en Fédération de Russie existe tout un système juridictionnel d’arbitrage ... par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un arbitre étranger rend une décision dans un ... la décision. L’exequatur existe aussi bien en Russie qu’en France. En vertu de l’article 1516 du code ...