ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... touchent intrinsèquement à la notion d’équilibre contractuelle or il est possible d’observer que droit ... un contrôle subjectif de la justice et de l’équilibre contractuelle. Néanmoins, il semble que la tendance actuelle ... la preexisting duty rule pour déclarer une modification contractuelle obtenue sous la contrainte économique nulle. ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... Le droit américain admet le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en restreint ... et délictuel. Mots clés : Responsabilités contractuelle et délictuelle – Principe de non-cumul - ... Law, du fait de l’identité potentielle des fautes contractuelle et délictuelle, admet le cumul des deux formes ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
Daria Vinogradova En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des ... le créancier suite à une inexécution de l'obligation contractuelle. Toutefois cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... tant en droit de la responsabilité délictuelle que contractuelle, d’indemniser la perte subie par la partie ... l’intégralité des profits tirés d’une violation contractuelle lucrative. La consécration par Blake d’un ... préjudice mais sur le profit résultant de la rupture contractuelle, permet clairement à la Chambre des Lords ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une règle de compétence judiciaire spéciale en matière contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui ... détermination du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. ... Albers, P. Hartmann, op. cit., § 29, n° 1) en matière contractuelle et dispose : « pour les litiges relevant ...