Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... §2 litt. b CEDH «  La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, ... requête. Si l’une d’elle est constatée, la requête individuelle ne sera pas examinée au fond. ... formelle entre les parties, c’est bien la situation individuelle du requérant et celle de l’Etat en cause qui ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... précise que dans leur forme, une création intellectuelle individuelle (« persönliche geistige Schöpfung ») doit ... du second, révélant une création intellectuelle individuelle (« persönliche geistige Schöpfung »).     ... juridictions ne voyaient dans ces biens aucune création individuelle personnelle ; les temps changent,  et on ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... des CPP ? Une responsabilité collégiale ou individuelle ? Si une telle responsabilité existe et peut ... par la doctrine anglaise est celle de la responsabilité individuelle des membres des comités . Dans ce cas de figure ... du droit administratif. De même la responsabilité individuelle des membres pouvait être engagée selon que le ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... de porter une tenue, entraverait la liberté individuelle du salarié. Néanmoins, celle liberté n’est ... ) à travers lequel il peut limiter la liberté individuelle du salarié de porter la tenue vestimentaire ... s’agit d’un droit fondamental ou d’une liberté individuelle. L’enjeu de la distinction est de savoir ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... la plus efficace, en raison de son effet de protection individuelle et collective. Néanmoins, l’imposition de ... 32 de la Constitution qui prévoit le droit à la santé individuelle et collective et, surtout, à son deuxième ... est conforme à Constitution afin de protéger la santé individuelle et collective, mais aussi qu’il est possible ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... Nationale. En dernier ressort, elle dépose une plainte individuelle devant le Comité des Droits de l’Hommes de ... soit son comportement" va à l’encontre de la liberté individuelle des individus. Et, dans le neuvième ... serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle  ». La légalité des contrôles de police a ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... notion aussi chargée de valeur. » (Juge Laing, opinion individuelle, §15). Les textes internationaux évoquent la ... sur les structures normatives » (Juge Laing, opinion individuelle, §19). Les juges n’ont pas cherché à ... même de mesures conservatoires » (Juge Treves, op. individuelle, §9). L’article 290 de la Convention des ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... que reconnaître et rendre efficace en tant que liberté individuelle. Cette liberté de création et d’expression, ... indique avant tout « la personnelle et individuelle expression d’une objectivité appartenant aux ... et donc sa personnalité dans une forme spécifique et individuelle qui indique qu’on est en présence ou non ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... sexe d’un individu dès sa naissance pour son identité individuelle et nie indirectement toute possibilité ... dans les registres d’état civil pour l’identité individuelle d’une personne à sa naissance est également ... est d’une importance primordiale pour l’identité individuelle. La loi sur l’état civil ( PStG ) exigeant ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... la concurrence établissent la position dominante individuelle, mais envisagent également la possibilité ... position dominante collective. La position dominante individuelle concerne une seule entreprise. La position ... européenne pour déterminer une position dominante individuelle. La présomption qui est posée pour une ...