Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... au public . [3] En théorie, copier-coller un lien hypertexte ressemble à la reproduction et/ou ... ou à distance, simultanément ou en différé. [8] Le lien hypertexte pose en particulier deux problèmes : le poseur de lien pourrait-il être responsable pour contrefaçon du ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... » (les parents d’intention ont seulement un lien génétique avec le nouveau-né) et la « maternité de ... substitution » (les parents d’intention n’ont aucun lien génétique avec l’enfant) [1] .  Entre les parents d’intention et l’enfant un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

Soumis le 26/04/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... du défaut d’information de son médecin ? En effet, le lien entre le dommage corporel qui résulte de l’opération n’a pas de lien direct et certain avec le défaut d’information. Cette ... la loi anglaise, impose comme en France, qu’il y ait un lien de causalité entre la faute, ici le défaut ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Soumis le 13/02/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... italienne   La reconnaissance de la GPA et d’un lien de filiation : la marge d’appréciation des Etats   ... né d’une GPA dès lors qu’il se trouve dépourvu de lien biologique avec ses deux parents d’intention ?   La ... d’un enfant né d’une GPA et dépourvu de lien biologique avec ses parents, mais elle se trouve ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à ... ce mouvement, les sanctions juridiques à la rupture du lien contractuel doivent avant tout privilégier ... travers une juste compensation. Cette rupture efficace du lien contractuel est notamment encouragée pour lutter contre ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée ... en conditionnant son application à l’existence d’un lien de rattachement entre le litige et le for. Pourtant, ... restriction de la compétence universelle au profit d’un lien de rattachement avec le for, ainsi qu’à une ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Soumis le 06/05/2012 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. Dans ... effectif et l'acte suicidaire démontre l'absence de tout lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur ... de secours ou de nature analogue, quand ceux-ci ont un lien avec le travail. e.    Les maladies, non incluses ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

Soumis le 27/11/2015 par Ekaterina Semenova dans MBDE / Droit du travail
... « réconcilier l’inconciliable » [4] , à savoir le lien de subordination entre le salarié et l’employeur et ... complètement abstraction de l'éventuelle absence de tout lien de subordination entre les conjoints, les conséquences ... d’un pouvoir disciplinaire avec l’absence de lien de subordination apparaît difficile, voire impossible. ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation avec l’enfant né de la GPA. Les cas de ... trouver une solution permettant  de « légaliser » le lien de filiation des enfants nés de la GPA à l’étranger ... porteuse d’entamer une procédure de contestation de lien de filiation maternelle. Le contrat sur la GPA peut ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Soumis le 02/02/2012 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. ... effectif et l'acte suicidaire démontre l'absence de tout lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur ... de secours ou de nature analogue, quand ceux-ci ont un lien avec le travail. e.    Les maladies, non incluses ...