La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par ... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de ... reste modérée dans son appréciation de la validité des lois d’amnistie. L’amnistie est un pardon donné par ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
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La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
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L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
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... le réseau Internet, le législateur russe multiplie les lois encadrant son usage dans une approche tantôt ... modification est intervenue le 19 mars 2014). Ces deux lois ont en commun le fait d’organiser le contrôle, par ... Néanmoins, la synthèse des dispositions des lois russe et française nous apprend que l’on peut ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... pour l’Italie. » . Nous mentionnerons d’abord les lois spéciales instituées depuis 1970 par l’Italie (I), ... aux droits et libertés fondamentales (III). I- Les lois spéciales adoptées par l’Italie depuis 1970 dans la ... particulièrement déterminantes dans la mise en place de lois visant à lutter contre le terrorisme. La première est ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC Systems Aktiengesellschaft 2005 Rec. p. ... l’approche du droit communautaire au conflit de lois en matière de droit des sociétés. Dans cette affaire, ... contribue à la formation de règles de conflit de lois communautaires. I. La « doctrine Centros » étendue ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... de la violence au travail mais sur une pluralité de lois applicables au niveau régional. Dans un objectif ... d’en dégager les éléments constitutifs, certaines lois argentines se contentent de définir de manière ... l’absence d’une telle disposition dans les autres lois argentines ou le Code du travail français ne signifie ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... cas de la discrimination capillaire (II). I. Les lois, organismes et recours anti-discrimination dans la ville ... par l'Union Européenne Les Etats-Unis disposent de lois fédérales, de lois d'Etats, et de lois locales pour lutter contre la ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi