La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... qui consiste pour une « gestatrice » (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un ... est tout à fait normal de faire appel à une mère porteuse et 25% d’entre eux étant dans l’impossibilité ... une convention de gestation pour autrui avec une mère porteuse. Néanmoins, le cadre législatif établi reste à ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... d’être  à titre gratuit. C'est-à-dire, la mère-porteuse ne peut pas être rémunérée pour la gestation de ... fragilise ce principe.   En Russie la notion de la mère porteuse n’est pas un phénomène ancien. La notion de la ... de l’accord.  En effet, le contrat entre la mère porteuse et les parents biologiques  règle les relations ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... de nationalité française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du ... où l’enfant sera génétiquement lié à la mère porteuse, et les situations où il n’y aura aucun lien biologique entre l’enfant et la mère porteuse. La gestation altruiste est aussi distinguée, et ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... pratiquée par des couples hétérosexuels. Une mère « porteuse » va accueillir un embryon issu d’une ... né ne sera génétiquement pas le sien. Lorsque la mère porteuse fournit un ovule on parle de procréation pour ... s’applique en l’espèce : il y a pour la mère porteuse une obligation de faire, porter l’enfant et une ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se prête à avoir une grossesse et accouche d’un ... que les ovocytes n’appartiennent pas à la mère porteuse et qu’au moins 50% du patrimoine génétique du ... conditions n’étant pas respectées, le contrat de mère porteuse conclu par le couple P avec la mère porteuse était ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... à une femme en échange de ses services comme mère porteuse. Effectivement, le RU a choisi d'encadrer le régime ... partir des années 1980, les contrats commerciaux de mère porteuse se sont répandus aux États-Unis obligeant ainsi la ... 1985, au terme d'une convention commerciale de mère porteuse, déclencha une « panique morale »; le ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... médicale à la procréation selon laquelle une « mère porteuse » porte un enfant pour le compte d’un « couple ... en France, après avoir été confié par la mère porteuse à un couple tiers, au motif que l’intérêt ... est limitée aux hypothèses dans lesquelles la mère porteuse n’est pas désignée dans l’acte de naissance. ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... , § 61) et de préserver tant l’enfant que la mère porteuse. Enfin, la dernière condition de l’article 8 § 2 ... française » aux enfants nés à l’étranger de mère porteuse. Saisi d’une requête en annulation de cette ... de nationalité française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger, NOR : JUSC1301528C   ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... par les autres systèmes, a l’avantage d’être porteuse d’un certain dynamisme et d’une certaine ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... d'une salariée d' une crèche en milieu défavorisé porteuse du voile est justifié et proportionné malgré «  ...