La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Sous le terme d’activité inventive, on recherche la non évidence ou « non obviousness » de l’invention. Il se trouve alors que la « non obviousness » américaine est comparable à la non ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour ... de l’Homme qui n’accordait que rarement des mesures non pécuniaires au stade de la réparation du fait de ses ... (CEDH) en raison de l’importance donnée aux mesures non pécuniaires dans le contentieux de la réparation. La ...
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
Clara Tulasne Introduction Le principe de non-régression est un principe récent du droit de ... matière. C’est ce que cherche à faire le principe de non-régression, en interdisant tout retour en arrière ... de Paris lors de la COP 22 en 2016, l’intégration de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de ... Au sein des sociétés de personnes, l’obligation de non-concurrence permet de protéger les informations les plus ... , ci-après « HGB ») qui réglemente l’obligation de non-concurrence et le § 113 HGB qui prévoit les sanctions ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ont-elles un avenir ? Pourquoi faire appel à ces normes non-étatiques, les normes traditionnelles auraient-elles ... international ou communautaire » (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de ... expliquer qu’à l’avenir les ordres nationaux et non pas seulement les arbitres internationaux, leurs donnent ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui se pose est de savoir quand la doctrine du forum non conveniens, propre au pays de Common Law, est contraire ... son incompétence sur le fondement de la doctrine du forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les ... règles du droit européen. Cela explique le lien du forum non conveniens avec le commerce international. Le Règlement ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit cependant à un Etat de renvoyer un ... une nouvelle forme d’exclusion du statut de réfugié non prévue par la Convention de Genève et serait ainsi ... général concernant la compréhension du principe de non-refoulement en droit de l’UE et comment cette approche ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.