De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature commerciale, ... , reléguant la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... mars 1970) au simple rang « d’option » quant à l’obtention de preuves à l’étranger (Société Nationale ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention de preuve au niveau européen. Des difficultés ... des ordres juridiques français et allemand en matière d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une ... entre les juridictions des États membres pour l'obtention et l'administration des preuves. Cet instrument ...
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux ... à ce dernier. La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux ... sur le règlement CE du 28 mai 2001 relatif à l’obtention des preuves civiles à l’étranger », in Gazette ...
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... l'âge, le score des tests effectués avant l'entrée en prison, la santé mentale et physique, si le détenu possède des « ennemis » dans la prison mal dit, l'appartenance à un gang, et la race. Bien ... ou non. En France la question de la discrimination en prison, se présente sous l'angle de la discrimination ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... à la Cour d'Appel), condamne le salarié à treize ans de prison ferme. Le 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande ... moment de la décision le condamnant à treize années de prison. L'abandon a été caractérisé tout d'abord par le ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon