L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... juridictionnelle de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les faits formant le fond du litige en ... les yeux d'un bataillon de la force de protection de l' ONU (FORPRONU) constitué de soldats néerlandais. Une ... une action civile contre l’État néerlandais et l'ONU en raison de ce massacre imputable au manquement à leur ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... de cette dernière pour autant quelle exerce un contrôle effectif sur ce comportement (Rapport de la CDI sur sa 59ème session). La règle de l’attribution formulée par la CDI va être absolument centrale ... que le critère décisionnel soit celui du contrôle effectif et qu’il convient de l’appliquer tant aux ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... internationale demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou ... Alors que la CIJ applique un degré de contrôle dit « effectif », le TPIY a pris une position légèrement plus ... d’actes illicites. Le critère du « contrôle effectif » fut ainsi établi. En l’espèce, la CIJ devait ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Soumis le 08/03/2016 par Lucie Godart dans MBDE / Contentieux international public
... que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des droits de ... l’homme, interprétant de manière plus large le recours effectif. En l’espèce, trente requérants, d’origine ... internationale contrevenait ou non au droit à un recours effectif au sens de la Convention européenne des droits de ...
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L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... pas compétente. Les juges ont en effet effectué une attribution fictive des comportements litigieux aux Nations ... d’un Etat lorsqu’il exerce un « contrôle effectif » sur un territoire hors de son territoire ... requête des plaignants en établissant le « contrôle effectif » du Kosovo par les soldats français de l’OTAN, ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

Soumis le 16/03/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits ... permettant une meilleure protection du droit au recours effectif, et d’autre part, elle reconnait le droit à un ... un «  recours simple et rapide, ou à tout autre recours effectif devant les juges et tribunaux compétents, destiné ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... de cette tendance, concernant toutes des problèmes d’attribution du nom, ces affaires montrent que les questions ... et la CJCE semble avoir déjà fait son choix. A. Attribution du nom et droit communautaire, panorama des récentes décisions Les systèmes d’attribution du nom sont presque tous identiques entre les ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... l’identification et la vérification du bénéficiaire effectif (II).   I. La lutte contre le blanchiment de ... d’imposer la vérification du bénéficiaire effectif lors de l’établissement de la relation ... et la vérification de l’identité du bénéficiaire effectif, l’obtention d’informations sur la nature et ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... parentalité hors mariage   A°) Les modalités de l’attribution de l’autorité parentale ... ensemble 2 .   B°) Les conséquences du mode d’attribution de l’autorité parentale sur les relations ... remise en question du droit de veto de la mère dans l’attribution au père de l’autorité parentale A°) La ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... membre de l’Organisation des Nations Unies (ci-après ONU). Elle n’est donc pas liée par les décisions de cette ... Etats membres de l’UE sont simultanément membres de l’ONU. Il est donc légitime de se demander si une organisation ... de compétence par le TPI est néanmoins suivi par l’attribution d’une nouvelle compétence. S’étant fait ...