La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le ... Act, est en revanche moins clair lorsque la question de la renonciation se pose devant un juge étatique. A l'inverse, ... tension s'exerce tout particulièrement en matière de renonciation aux immunités. Nous nous intéresserons ici à ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... jurisprudence fluctuante, fixer un nouveau régime de renonciation à l’immunité d’exécution des Etats. Cette ... par la Cour fédérale allemande. Les conditions de renonciation à l’immunité d’exécution des Etats en ... interprétation par la Cour fédérale allemande de la renonciation à l’immunité d’exécution des Etats en ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... Ces maires, à travers des arrêtés, ont interdit le port de cette tenue sur les plages et lors de la baignade. Le ... public”[1]. Il conviendra donc d’examiner seulement le port du voile islamique car il s’agit du signe religieux ... européen. Tout d’abord, il s’agira d’analyser le port du voile islamique dans l’espace public, en ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Margot Charrier Résumé  : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus ... juridiques, politiques et sociaux actuels en matière de port du foulard, voile intégral, laïcité ou encore ... a prononcé le licenciement d’une salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de travail ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... crit. DIP. 1987. 786, note P. Mayer), la question de la renonciation à l’immunité d’exécution est plus délicate. En effet, les conséquences d’une telle renonciation pour l’Etat sont plus importantes en ce ... ouvrent la voie à une saisie de ses biens, alors que la renonciation à l’immunité de juridiction entraînera ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... qu’il ne l’a restreint. Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même ... se prononcer sur la compatibilité de l’interdiction du port du voile islamique dans un établissement scolaire ... d’assiduité » (CE, avis, 27.09.1989, le port de signes d’appartenance à une communauté religieuse ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... de la décision). De surcroît, elle a interprété le port du foulard islamique par les agents de l´État, ou plus généralement le port d´objets ou de vêtements religieux considérés – ou ... tendance à la prohibition . Effectivement, alors que le port du foulard est globalement autorisé en Allemagne, il ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile sur le territoire national a été remis à ... la réponse des Cours américaines face à la question du port du niqab. En l’espèce, une femme avait vu son permis ... plaignante, Sultaana Lakiana Myke Freeman, affirme que le port du voile fait partie de ses obligations, devoirs ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution peut ... obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité d’exécution, ... d’émissions d’obligations reprenant la clause de renonciation précitée. La Société NML Capital (ci-après ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... litige contenaient une clause compromissoire stipulant une renonciation de la part des parties à tout arbitrage ... à la réparation possible et que, par conséquent, la renonciation à l’arbitrage collectif n’était pas ... Act ou « FAA » permet aux parties de prévoir une renonciation à tout arbitrage collectif, ne laissant à ...