Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
Justine Blondeau Le prepackaged plan, qui consiste en la possibilité pour le débiteur de ... un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux ... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure de ... accélérée et la procédure de sauvegarde accélérée. Prepackaged plan – procédure de sauvegarde financière ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux ... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure de ... accélérée et la procédure de sauvegarde accélérée. Prepackaged plan – procédure de sauvegarde financière ... Mot-clés:
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... (F. Pérochon, Procédures avec comités de créanciers, sauvegarde accélérée et SFA, après l’ordonnance du 12 ... techniques. Un scheme of arrangement (ci-après scheme [plan]) est une restructuration proposée soit aux ... class(es) dans sa version anglaise – affectée(s) par le plan. Le processus se déroule en trois étapes, illustrées ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... apportant quelques modifications, notamment en exigeant un plan concerté au lieu de l’intention de détruire. ... la CPI, définition, groupe visé, intention génocidaire, plan concerté La définition du crime de génocide est ... le génocide comme « le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan d’action national visant à « fixer leurs objectifs ... les cinq ans minimum. La France avait déjà adopté le plan Ecophyto en 2008 qui a été ensuite mis à jour avec la publication du plan Ecophyto II en 2015, et qui à son tour a été ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... décision portait sur le caractère discriminatoire d’un plan de redécoupage électoral. La Cour Suprême s’est ... circonscription électorale créée en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle ... a retenu que leur plainte était recevable et que le « plan de redécoupage électoral était contraire à la ... Mot-clés:
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... – membre du comité de créanciers – de proposer un plan de redressement différent de celui du débiteur, ... Cependant, ces derniers pouvaient toujours s’opposer au plan proposé par les créanciers en refusant de voter la ... pas moins bien traités au cours d’une procédure de sauvegarde que de liquidation judiciaire. Dans le chapitre ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... on retrouve également en droit français la notion de sauvegarde de compétitivité de l’entreprise. Le ... devra être accompagnée en plus du mémoire d’un « plan de acompañamiento social ». En France, l’employeur doit également communiquer un plan de sauvegarde de l’emploi. En revanche, le critère ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne