La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... se réserver la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette ... ne deviendra propriétaire de la chose qu’après paiement intégral du prix. Les deux systèmes considèrent ... de la propriété joue ici le rôle de garantie de paiement, c’est-à-dire que la propriété, droit réel ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... car elles sont de plus en plus utilisées comme moyen de paiement ou comme instrument de spéculation. Les devises ... frais en contournant les acteurs habituels des services de paiement (émetteurs de cartes de crédit, banques et fournisseurs de terminaux de paiement). À sa naissance, le Bitcoin représentait le ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... l'arrêt Re C l'illustre, les parties peuvent obtenir la validation rétroactive par un juge d'un paiement excédant les dépenses raisonnables liées à la ... constante au RU que des individus peuvent obtenir la validation d'une convention GPA même si elle comporte un ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral de la dette. A la suite d’autres ... de la doctrine d’equity. Il est prévu qu’en cas de paiement de la dette par la personne garante des dettes du ... que l’épouse ne peut être subrogée qu’après paiement du montant total de la dette. Enfin, pour justifier ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... l’arrêt de l’espèce, le débiteur a effectué le paiement de créances, antérieures et postérieures à ... dans la décision publiée le 19 février 2016. Le paiement des créances, par le un débiteur en procédure ... les cas ». Il ne suffit donc pas d’avoir effectué un paiement pour encourir la révocation prévue à l’article ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... 396 du Code civil russe dispose que : « 1. Ni le paiement d'une indemnité conventionnelle ou légale, ni ... dispositions légales ou contractuelles contraires. 2. Le paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de ... du Code civil de la Fédération de Russie), ainsi que le paiement d'une indemnité conventionnelle lorsqu'elle a été ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui ... partagé avec les fabricants de génériques dont le paiement versé sert de compensation au report de l’entrée ... de brevets dits « faibles ». En effet, le paiement inversé n’a d’utilité pour le princeps que ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... c'est-à-dire le téléchargement d'œuvres sans le paiement des droits. La Fédération de Russie n'est pas en ... De plus, le téléchargement était facilité par le paiement par carte bancaire. Enfin, les prix en dollars (4 à ... par le biais du congrès américain pour empêcher le paiement par carte bancaire (B.A Benko, op.cit, p 310). ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... certains de ses actifs, demandant en même temps le paiement intégral de la dette due par MKI et les époux Kaplan. Suite au non-paiement de la dette, First Options saisit un tribunal arbitral arguant que le défaut de paiement de MKI engageait la responsabilité personnelle des ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... divorce par cette action ainsi que l’octroi d’aide au paiement des frais de procédure. Cette action est équivalente à l’action en condamnation au paiement des dépens de l’article 700 du Code de procédure ... de sa demande seulement relative à l’octroi d’aide au paiement des frais de la procédure au motif que « le droit ... Mot-clés: