Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin ... des tiers ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, d’une fourniture de service ou ... d’euros (n°2), lorsque la valeur de la contrepartie en vue de la concentration est supérieure à 400 millions ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... la période durant laquelle les parties échangent leurs points de vue et discutent les conditions du contrat à venir. Son ... laquelle les futurs contractants échangent leur point de vue, formulent et discutent les propositions du contrat, sans ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... l'intolérance qui y est associée s'est penché sur les points problématiques et qui, au regard du droit ... et compétences de l’ADS/Comparaison avec la HALDE, blog M2bde, 2010 ), ce qui pourrait se faire au détriment ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... au sein d’une même famille pourtant à première vue unie est propice à l’étude comparative. Et alors que ... intérêt à s’inspirer de leurs voisins sur certains points pour protéger les intérêts en présence. I – Le ... ibérique a pourtant ses travers sur certains points. Le droit français favorable au consensualisme ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... par. 228). Il se penche sur cette question du point de vue du droit communautaire (ayant auparavant rappelé la solution du point de vue du droit international). La Communauté européenne ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... évolution. La coalition est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un ... du travail des salariés d’une entreprise (I) en vue d’appuyer des revendications professionnelles non ... se dirigent vers des organes de l’Etat et donc pas en vue de la conclusion d’une convention collective, mais ... Mot-clés:
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le cadre ... négociations durant cette période n’existent qu’en vue de la conclusion d’un contrat. De ce fait, si elles ... le demandeur fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... de la Propriété espagnole. D’un point de vue technique, le streaming se différencie du P2P en ce ... sans l’accord de leur auteur. D’un point de vue politique, en s’attaquant au P2P, la France s’est ... en France, la Hadopi reste compétente en la matière au vue de sa mission de "protection des droits sur internet" au ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... tournant dans la série de tentatives de législation en vue d’améliorer la qualité de vie des noirs américains ... également de coordonner les actions du gouvernement en vue d’éliminer les pratiques discriminatoires sur le lieu ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... compromissoire semble d’abord valable à première vue et une clause interdisant l’arbitrage collectif est ... Suprême. Le contexte juridique et les divergences de points de vue au sujet de la class arbitration entre les cours ... Mot-clés: