La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... faire reconnaître des mariages homosexuels en Angleterre avant le « Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 ». Dans ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe d’interprétation conforme est avant tout politique, car la lutte contre la corruption ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... d’innocence, que beaucoup d’auteurs mettent en avant au moment de considérer les preuves illicites, mais ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mesure du possible, dans la situation qui était la sienne avant la violation de la Convention, et si des mesures ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... condition était déjà utilisée par la jurisprudence avant la création de la Urhebergesetz en 1965, comme dans la ...
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... difficile de considérer que la censure de la loi soit avant tout une « victoire pour les partisans d’une ... je pense, nous inviter à encore plus de circonspection avant d’adopter une loi. Il serait aisé d’en faire des ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... n'est pas le cas actuellement xlvi. Il examinera ces lois avant leur promulgation afin de vérifier qu'elles respectent ... montant des ressources et des charges de l'Etat xlix. Le mieux serait d'instaurer une durée de cinq ans pour ces ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... voter si ses horaires ne lui permettaient pas d’y aller avant ou après. L’exception de politique publique est ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déjà été dans l’état de la technique ou brevetable avant l’invention. On voit donc bien que chacun des deux ...