L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... En France et en Allemagne, le mariage et le partenariat de vie sont deux institutions juridiques différentes. ... a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la question qui se pose est de savoir quelle peut être l'influence de ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert de propriété ... María Miquel), on mesure l’importance des règles qui prévoient des recours en justice et l’existence même d’un code binaire qui consiste à distinguer entre « avoir » ou « ne pas ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de ... en 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est en réalité une voie d’appel), la banque s’est ... taux de crédit, censurant les juridictions inférieures qui se fondaient sur le libre consentement des parties au ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
Melisande Guillerm Au travers de l’ordinateur, l’oubli qui jusque-là était un attribut immuable de la nature ... DCP ( par exemple le nouveau service de « gardiennage de vie numérique » dans les contrats Axa ), un véritable ... à une considération européenne. Depuis novembre 2010, la question est au cœur de l’agenda européen afin ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... de la création d’un régime du concubinage en France qui s’inspire du common law marriage . La question du ... concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de ... répond à la définition classique du terme à savoir vivre en couple dans la même résidence. Ce qui pose ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... soustrait un enfant à l’autorité de l’autre parent qui en a la garde en déménageant à l’étranger sans son ... : permettre le retour de l’enfant, afin qu’il puisse vivre avec le parent à qui il a été enlevé, ou ... Etats-Unis, l’intégration des enfants à leur nouvelle vie a triomphé. Ce critère est important car cela évite de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à agir, et notamment d'un droit d'enjoindre un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien ... tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre des difficultés différentes de mise en ... du consommateur. Jusqu'alors le titulaire d'une marque qui voulait lutter contre l'usage par un tiers d'une autre marque ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution