La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... Abbott, 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili ... La mère avance qu’il a un simple droit de visite, ce qui ne lui donne pas droit au retour de l’enfant. La ... le mieux à même de l’assurer, ou passer le reste de sa vie dans un pays où il ne s’est probablement installé ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et YouTube n’existaient pas. Ces réseaux sociaux qui rythment notre quotidien et transmettent les informations ... apportent une nouvelle dimension au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, valeurs ... internaute ( D.C. v. R.R , 106 Cal. Rptr. 3d 399 (Ct. App. 2010)). Il y a donc une grande part de liberté ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... la France, l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la ... Group, Inc., 09 Civ. 2124 (WHP), US Distr. SDNY, 2010 La notion anglo-saxonne de copyright est ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se rendre dans un Etat tiers dans ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Résumé : Contrairement au système juridique américain qui permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le ... d’abord en matière de réparation des atteintes à la vie privée dans où l’on assiste de plus en plus à des ... la faute. Après avoir vu pourquoi le droit français voulait intégrer ce mécanisme, il serait pertinent de se ...
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un licenciement collectif sont les ... le système pour tenter d’alléger les procédures qui se révèlent être lourdes et complexeset ainsi réduire ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... sur Internet et prendre conscience des obstacles qui se dressaient devant eux. L’un des principaux obstacles ...
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... les personnes associées à des personnes handicapées qui est potentiellement en jeu. Dans le cadre de l’emploi, ... concilier leurs obligations professionnelles avec celles qui leur incombent en vertu de leur position d’aidant... ... protecteur se fait de plus en plus ressentir. La question qui survient alors est la suivante : le principe ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se définit par « l’acte d’un médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ... se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le malade qui mettra fin à ses jours et non une tierce personne. Il ... droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu’il se trouve dans les ...