La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Soumis le 24/10/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... permet à l’actionnaire qui a acquis le contrôle de la société suite à une OPA, d’exclure les actionnaires ... minoritaires applicables lors de leur retrait de la société (I) et dans un deuxième temps, l’on verra que ... minoritaires applicables lors de leur retrait de la société La protection de l’actionnaire minoritaire dans ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

Soumis le 19/03/2018 par Tiphaine Albertini dans MBDE / Droit des Affaires
... social comme seule condition: «  L’objet de la société est de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une société peut être créée, conformément à la loi ... 1968 (Cons. UE, dir.68/151/CEE, 9 mars 1968). Ainsi, la société se trouvait engagée même par les actes de son ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... les modèles d’organisation et de contrôle de la société commerciale. La présomption d’innocence en ... Ainsi, il revient à la personne morale, généralement la société, de prouver les faits visés à l’article 6 du ... dans nos codes concernant l’organisation de la société : c’est le principe de droit général qui ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

Soumis le 30/08/2012 par Angie Ocampo caicedo dans MBDE / Droit des contrats
... étaient relativement simples : M. Forti, gérant de la société Olivetti à Buenos Aires (« la Société »), offre la possibilité à M. Adolfo Litvak (« ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

Soumis le 06/06/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau).   La décision du Tribunal ... aux chaînes télévisées AKADO (ci-après la «  Société  ») a fait l'objet d'un contrôle de la part du ... contrôle de l’UFAS a porté sur les prix fixés par la Société au cours de l'année 2008. Après avoir mené son ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres ... nullité des nominations irrégulières d’un organe de société entraine par conséquent la nullité de tous les ... insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la nullité entraine ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres ... nominations irrégulières des membres d’un organe de société (acte premier) entraine par conséquent la nullité ... insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même, notamment par les restitutions qu’ils ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout en consacrant une ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout en consacrant une ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Soumis le 09/06/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... actionnaire. S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par l’actionnaire, le juge de première instance, ... propriété des parts et propriété des biens d’une société, et fait droit à la demande de l’ex-épouse la ... est en fait l’associé unique et dirigeant de la société, le « maître de l’affaire », ne justifie pas ...