L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans ... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... d’œuvres de l’esprit (musique, photographie, film…) sur des plateformes d’échanges telles qu’Emule est ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Soumis le 29/10/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit ... « l’intérêt supérieur de l’enfant » prévaut-il sur celui de « souffrances graves » pour légitimer ... ou incapable, l’avis des médecins peut-il prévaloir sur celui des parents ? Celui-ci doit-il seulement être ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... ” . De nombreux services internet reposant sur une forme d’identification, ces identités peuvent parfois ... sur l’internet, leur vigilence et leur capacité d’adaptation aux outils de consultation semble en pratique plus ...
Mot-clés: Vie privée / trekking / Cookies

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 11/08/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion.     La clause pénale est l'un des moyens ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Manon Francois En dépit d'une mauvaise position à l’échelle européenne concernant ... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Soumis le 16/05/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits ... immunité a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la CJUE a été saisie lors de ... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire enregistré ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

Soumis le 15/09/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... Allemagne     Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et ... vers lesquels elle est orientée, ainsi elle sert à l’adaptation du temps de travail par rapport aux pics de ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

Soumis le 24/07/2016 par Farah Agrebi dans MBDE / Droit du travail
... puis réglementés juridiquement. En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et ... sobre la Violencia » (Bureau d’accompagnement sur la question de la violence au travail) définit la ... de genre, les harcèlements psychologique, moral et sexuel sur le lieu de travail et peut provenir de niveaux ...