LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... a été réglée par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2009 (2) dans laquelle Google a été ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... R., Droit européen comparé des contrats , LGDJ, Paris, 2012, 208 pp.   DELEBECQUE P., PANSIER F.-J., Droit ... – Contrat et quasi-contrat , LexisNexis, 6e éd., Paris, 2013, 435 pp.   FABRE-MAGNAN M., Droit des ... 1 – Contrat et engagement unilatéral , PUF, 3e éd., Paris, 2012, 748 pp.   FLOUR J., AUBERT J.-L., SAVAUX E., ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... par l’arrêt du 12 mai 2016 la Cour de cassation de Paris s’est prononcée pour la première fois sur la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou encore à une ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... troisième chambre du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Ainsi d'un jugement rendu le 21 juin 1996 (PIBD ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... juges d’appel. En effet, le Tribunal correctionnel de Paris dans son jugement du 16 janvier 2008 a décidé de ... 987 p. Beurier Jean-Pierre, 2015-2016, Droits maritimes , Paris, Dalloz, 1824 p. Bonassies Pierre, Scapel Christian, ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... n'est pas tenu par l'ordre public d'un État étranger (Paris 21 mars 1986 : Rev. arb. 1991, 350, observ. J.H. ... l'étranger auquel l'exequatur n'a pas été apposé (CA Paris, 15e ch., 15 nov. 1979 :Juris-Data n° 688). Reste ... des seules exigences de l'ordre public international (CA Paris, 8 mars 1990, Ducler, Rev. Arb. 1990, p. 674). Or il y ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... relai pour la période 2013-2020. En 2015, l’Accord de Paris vient fixer de nouveaux objectifs. Limiter le ... les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris ( JOUE L. 156/26). Ce règlement instaure un principe ... to track current progress and future ambition of the Paris Agreement », Nature Climate Change , 2017), certains ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... géographique".   Le 10 novembre 2010 la Cour d'appel de Paris prononça un non-lieu dans l'affaire de tri ethnique à la prison de la Santé à Paris. SOS Racisme avait déposé plainte en 2000 après ... Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris avait conclu au non-lieu dans une ordonnance, ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... Société Luteciel contre Société Google France (T.G.I. Nanterre, 2e chambre, 13 octobre 2003, disponible sur ... c/ Louis Vuitton Malletier allant dans le même sens (CA Paris, 4e chambre, Section A, 28 juin 2006 par exemple). Mais ... . • Google c/ Louis Vuitton Malletier, CA Paris, 4e chambre, Section A, 28 juin 2006. Droit des biens ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... En 2015 se tient la COP 21 qui aboutira aux Accords de Paris, un traité historique ratifié par 189 États qui vont ... d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi complexe qui touche plusieurs ... que « pour atteindre les objectifs des Accords de Paris il faut améliorer la gestion du territoire, ...