A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... une grande importance du point de vue de la reconnaissance politique du principe, mais ne constituent pas un support ... est susceptible de s’appliquer. Dans un arrêt du 20 août 1999, le Conseil d’Etat belge a considéré que ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mondiale ont bousculé les bases morale, juridique et politique de la Communauté internationale. Depuis, la ... ressortissants ou bien est-elle seulement un instrument politique bien vu sur la scène internationale? Le États ... Etat se trouve lier au Pacte sans réelle volonté politique comme la Chine, on peut douter de l’efficacité ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... 2011/83, sont la « directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... que les États seront bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce propos, une réflexion approfondie ... précisé le Conseil Constitutionnel dans la QPC n°458 du 20 mars 2015. D’ailleurs, par cette décision, le Conseil a ... de « modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... consacre le pouvoir souverain de l’Etat en matière de politique de santé tout en l’encadrant strictement et ... pouvoir souverain des Etats dans la détermination de leur politique sanitaire, le RSI décide de l’encadrer ... rapport distribué le 29 avril 1996 et adopté le 20 mai 1996. Etats Unis – Prohibition à l’importation de ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... & Maxwell Publication, Insolvency Intelligence , Volume 20, N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI ... sur les faillites au droit international privé, Mémoire de DESS Droit des Affaires et Fiscalité, D.J.C.E., ... PUF, 4è éd., 2003, p.410 Ø Ouvrages Spécialisés Mémoire Cross V. M., COMI, Corporate Groups and Forum ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’autoriser ou non ladite concentration. Cette politique de décentralisation des contrôles, désengorgeant ... exclusif de la Commission. Le corollaire de cette politique de décentralisation, mise en œuvre par le droit ... p. 0001 - 0022. Règlement (CE) du Conseil n° 139/2004 du 20 janvier 2004, entré en vigueur le 1er mai 2004, Journal ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... utile pour la société. Cependant, le coût d'une telle politique pour l'économie serait immense: la corruption des ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés: