Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... Le règlement MAR est transposé en France par la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de ... (FCA, Enforcement Annual Performance Account 2016/2017, 5 juillet 2017 ). Le FCA a également imposé en 2013 ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : ... prévoyance de Languedoc Roussillon en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé que « le droit au respect ... Foley and D2 Private Ltd v Workplace Relations Commission, 2016 High Court). En droit français, le principe du LLP ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin Résumé: Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a ... préliminaire sur le secteur du e-commerce de septembre 2016, la Commission européenne a dénoncé certaines ... & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des ... dans le commerce électronique en date du 24 mars 2016 énonce que « les entreprises ne devraient pas ... Ce droit a été confirmé par le décret du 29 septembre 2017 [18] , entré en vigueur le 1 er janvier 2018, ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... production. Mais tout espoir n’est pas perdu. Le 18 mai 2016, huit parlements des États membres, à l’initiative ... alors que le législateur français a adopté le 27 mars 2017 la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des ... des risques qui est continuellement à mettre à jour (§5 al. 5). c. L’effectivité des textes en question ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... préliminaire sur le secteur du e-commerce de septembre 2016, la Commission européenne a dénoncé certaines ... pas justifiée (13.). À l’inverse, en octobre 2017, une Cour hollandaise a estimé que les chaussures de ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande ... les associés à une assemblée générale sur un ordre du jour ordinaire. L’associé minoritaire saisit l’occasion ... d’appel d’Amiens, dans sa décision du 15 septembre 2016, a considéré qu’il était « dans l'intérêt de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... de rock, a choisi ce nom afin de « remettre au goût du jour » ce terme souvent perçu de manière péjorative. Les ... la liberté d’expression du Premier Amendement. Ce blog détaille les raisons pour lesquelles la Cour Supreme ... de Paris a considéré, dans un arrêt du 26 février 2016, que la marque « Les sans dents » était contraire à ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et ... contrat à durée indéterminé, prenant effet au premier jour de sa mission (article L. 1251-40 Code du travail). En ... Liaisons sociales Les Thématiques, n°10, 1 er décembre 2016. Liaisons sociales Les Thématiques, n°5, 1 er juin ...Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... de la vie parisienne. A vos marques, prêts, partez! Jour 1: Il était une fois dans l’est (Parc de la Villette) ... de la Villette regorge de nombreuses autres activités! Jour 2: Safari au coeur de Paris (Jardin des plantes) © ... nous lançons les paris! Visites thématiques de Paris MCEI Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris ... Mot-clés: