Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... de vigilance incombant aux entreprises multinationales. En 2017 la France a été l’un des premiers Etats à rédiger ... par le parti politique Die Grüne (« Les Verts ») en 2016 (7) , mais a été par la suite refusée. La proposition ... au motif que le plan d’action gouvernemental de 2016 relatif à l’économie et aux droits humains (9) ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (‘RU’) de l’Union Européenne (‘UE’) le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations ... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... (Directive 2008/52/CE). Cette loi entrera en vigueur le jour du retrait du RU de l’Union (The Cross-Border ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du décret: https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2017/01/27/executive-order-p... Une semaine après son ... environ 85 000 réfugiés sur le territoire américain en 2016, et prévoyait l’admission de 110 000 réfugiés pour ... milliers de réfugiés en attente de réinstallation. En 2016, les Etats-Unis avaient admis environ 10 000 réfugiés ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité ... des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action ... les faits étaient antérieurs à l’ordonnance du 19 mai 2016 portant interdiction de la publicité des produits du ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité ... des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action ... les faits étaient antérieurs à l’ordonnance du 19 mai 2016 portant interdiction de la publicité des produits du ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... en matière de protection des données, le Règlement n°2016/679/UE ne permet pas l’uniformisation des ... en 2015, devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017. Cependant, le 22 juin 2017, quelques jours avant son ... garder les données et doivent-elles être mises à jour ? », ...