Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... constante, le caractère distinctif s’apprécie au jour du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de ... acquise par l’usage est examinée par l’INPI soit au jour du dépôt de la demande d’enregistrement, soit ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... donné lieu à l’adoption du Protocole 14 le 1 er juin 2010, permettant à la Cour lorsqu’elle est face à des ... 2009 CEDH, Gäfgen c. Allemagne , n o  22978/05, 1 Juin 2010 CEDH, Broniowski c. Pologne , N° 31443/96, 22 Juin 2004 ... et modèle ? », Société de législation comparée , 2010 Elisabeth LAMBERT ABDELGAWAD, Les effets des arrêts de ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... actes de naissance auraient alors vocation à être mis à jour tout au long de la vie des individus. Certains tribunaux ... some critical issues for action in the decade 2005-2015 (London : Commonwealth Secretariat, 2004) -Changing ...
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La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... circular? » Revista de Derecho Comunitario Europeo, 2015 ,  52, pp. 909-947 Engle Karen, “Anti-impunity and ... to Criminal Law in Human Rights” Cornell Law Review , 2015, 100, pp. 1069- 1127 Gorgoza Amane, « Précisions et ... en crise » à la Conférence SEDI, CEDH, le 16 octobre 2015 ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... d’apprécier si une telle institution pourrait voir le jour en France à l’occasion d’une réforme du ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... la Partie d'un questionnaire sur le premier cycle (début 2010 à fin de l'année 2013) relatif à la mise en œuvre de ... l'infraction de TEH, n'eut lieu qu'en décembre 2010. Malgré cela, cette réforme est une réussite ... droit évolue et des initiatives intéressantes voient le jour tel que celle adoptée par le gouvernement italien de ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
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A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

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L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... cette haine ou cette violence ". [17] En outre, fin 2015, suite aux attentats qu’a connu la France, le champ ...  » a, par une décision indicative du 19 mars 2015, exigé de nouvelles preuves du requérant quant à ... la Cour constitutionnelle a annoncé le 7 décembre 2015 l’ouverture d’une nouvelle procédure visant ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Soumis le 13/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... qui assure l’égalité des hommes et des femmes. Si un jour une Constitution européenne voit le jour et qu’elle incorpore la Charte des droits fondamentaux ... général d’interdiction des discriminations a vu le jour le 4 novembre 2000. Toutefois, si l’Allemagne a bien ...
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