Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... Cet accord instituant ce régime fût signé le 4 février 2010. Ici, il a lieu de se demander si le régime matrimonial ... aux biens acquis postérieurement, ils sont évalués au jour de leur acquisition. Le paragraphe 3 dudit article ... tacite. La valeur de ces biens est évaluée « au jour de la donation » et indexée sur l’indice des prix ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les ... Ainsi l'arrêté numéro 829 en date du 14 octobre 2010 pris en application du Code civil fixe donc : le montant ... Fédération de Russie a proposé de mettre à l'ordre du jour les droits de l'auteur afin d'améliorer et d'adapter le ...
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... européenne a adopté le 20 mai dernier la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention du système financier aux ... devra transposer la nouvelle directive. La directive (UE) 2015/849 prévoit notamment un renforcement de la ... Droit des marchés financiers, Economica, 3e éd. 2010 • Th. Bonneau : Droit Bancaire, Précis Domat ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... a ensuite été déposée au Bundestag le 10 juin 2015 par Bündnis 90/Die Grünen et treize autres ... l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court ... loi prévoit qu’elle doit entrer en vigueur le premier jour du troisième mois suivant son adoption, soit le 1er ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... Statut lui-même et la loi française. Génocide La loi de 2010 laisse inchangée la définition de génocide déjà ... nécessaire. Il est intéressant de noter que la loi de 2010 ne modifie pas non plus, et sans aucun doute à bon ... Prévus à l’article 7 du Statut, la loi de 2010 a pris les mesures nécessaires à l’adaptation de la ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
Camille Lartigue En décembre 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis et la BCE ont ... Le 16 décembre 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis tenait une ... annoncée par son président Mario Draghi le 5 décembre 2015 et consistant à laisser inchangé son taux. Ce taux, ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la ... fondamentaux du procès , , Dalloz, Précis, 8 e édition, 2015. J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé , ... loi, la disposition cesse d’être efficace à compter du jour suivant la publication de la décision ». [20] Voir en ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... à l'homosexualité Dans son Arrêt n°138 du 15 Avril 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé que le mariage ... de se marier en Italie. En effet, dans son arrêt n°138/2010, la Cour met en évidence les lacunes de la législation ... de loi (n°197,239 et 242 de 2014, et n°14 et 15 de 2015) ayant à d’objet la modification du code civil sur la ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel