Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
Clara Paul En 2016, le Conseil de l’Union Européenne (‘UE’) a ... publié sa proposition de refonte (Proposition Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions ... de ce nouveau règlement en Angleterre (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... contre le blanchiment de capitaux par la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du ... directive LCB-FT a été transposée par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Malgré cette harmonisation, ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la ... est prévue sectoriellement. Par exemple, la loi n°194/2015 établit les principes pour l’institution d’un ... de la faune et de la flore sauvages. - Legge 1 dicembre 2015, n. 194, Disposizioni per la tutela e la valorizzazione ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... obligation de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la ... la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le législateur français a été plus récemment suivi ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... européen, grâce au nouveau règlement européen n°848/2015 du 25 mai 2015, ont restreint la portée de cette ... en difficulté , 10e Ed., LGDJ lextenso éditions, 2016 Articles ▪ Baert S., Cœur défense : ouverture de ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
Manon Gourlay Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les ... heure suite à une revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail ... n’a été réévalué qu’à hauteur de 0,8% en janvier 2015 et de 0,6% en janvier 2016. A l’inverse des ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... Le règlement MAR est transposé en France par la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de ... prioritaire de constitutionnalité en date du 18 mars 2015 (Cons. const. 18 mars 2015 n°2014-453/454 QPC et 2015/462 QPC), les Sages ont à ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... depuis 2007 (la dernière en date le 30 juillet 2015). Dans le même temps, le Japon a exécuté 57 personnes ... Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 ... la politique capitale de l’Inde semble faire figure d’exception, parmi les grandes démocraties tout du ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi fédérale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la ... des biens déterminés de l’État. Finalement le 13 mai 2015, la Cour de cassation (pourvoi n° 13-17.751) a ... pays du monde comme dans l'affaire Noga. Le 17 juin 2015 les actifs de la Fédération de Russie en France ont ...