Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des ... rendu. Le changement des mentalités s’est opéré dès 2015 en Californie [13] , à l’issue de l’affaire Palmer ... des droits de l’homme », Division de la Recherche, 2015 OCDE, « La protection du consommateur dans le commerce ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... Cook PDG d' Apple Inc (ABC News interview du 24 février 2015).   Depuis les révélations d'Edward Snowden sur ... sur l'attentat de San Bernardino ( datant du 2 décembre 2015 en Californie), a ainsi demandé à la société ... les autorités dans leur enquête. Le 16 février 2016, le juge a rendu une décision contraignant Apple à ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Soumis le 25/11/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Act 2014 . Dans cette dynamique, l’ Immigration Act 2016 n’est qu’une pierre supplémentaire à l’édifice ... illégal –(sections 34 à 38 de l’ Immigration Act 2016 ) Avec l’ Immigration Act 2016 , le gouvernement ... < http://www.publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/2015-2016/0074/en/15074en.pdf > [11] Sian Lea “The ...

L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature 

Soumis le 27/12/2022 par Manon Retailleau dans MCEI / Comptes rendus d'expositions
... L’exposition de Charles Fréger Wilder Mann ou la Figure du Sauvage, à la fois ethnologique et esthétique ... pouvoirs surnaturels. Nous pouvons prendre pour exemple la figure du Kurent qui est un démon qui chasse l’hiver et ... - Manon Retailleau Comptes rendus d'expositions MCEI L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... du droit de l’UE. Dans une décision du 15 décembre 2015 le BVerfG a procédé à un tel contrôle concernant la ... exceptionnel de ce contrôle dans une décision en date de 2016[20]. Dans ce jugement la Cour allemande refuse de ... fondamentaux » [en ligne] publié le 8 février 2016, (2015), [consulté le 30 Avril 2019],  ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

Soumis le 27/05/2017 par Ozan mert Imrek dans MBDE / Contentieux international public
...   Avec cette déclaration historique du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un ... an, du transfert de l'accusé à La Haye, le 26 septembre 2015, jusqu'au verdict, le 27 septembre 2016. Apportant des ... après le transfert de l'accusé à la CPI le 26 septembre 2015, ce qui constitue un délai record, dont l'importance se ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... Bry L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des ... priorités du gouvernement italien au cours de l'année 2015, notamment suite à la condamnation de l'Italie en ... des droits de l'Homme ( Oliari et autres, CEDH 21 juillet 2015 - requêtes n° 18766/11 et 36030/11) .   Signée à ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

Soumis le 23/05/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... marítimo : (ley 14/2014, de navegación marítima) , 2015, p.769). L’Union Européenne, en souhaitant davantage ... navire en bon état de navigabilité, comme par exemple la figure de l’armateur gérant), la Cour suprême ne se ... Casas Jésus, 18 novembre 2013, blog Hay derecho, « El caso Prestige : ¿Puede causar una ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

Soumis le 05/03/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... migratoire ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... en rétention sur l’île de Lampedusa en 2011 (CEDH 1/09/2015, Khlaifia et autres c. Italie , req. n° 16483/12). Tout ... Italia , Il fatto quotidiano, publié le 2 septembre 2015: ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] illustre l’importance qu’accordent les juges ... ; la résiliation prenant effet, au plus tard, au 31 mars 2015. Les missions représentant la totalité de ... ( Kündigungsschutzgesetz ). Il décida fin janvier 2015 de mettre fin à toute activité au 31 mars 2015 et ...