Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... droit anglais (I), le concept de bonne foi, tel qu'il est entendu par les juges français, a été rejeté par les ... a bien été introduit en droit anglais, mais il n'est pas entendu au sens du droit français. II. L'interprétation ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
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Pierre Farge Dès le premier billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
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