La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

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L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... (Jayme et Kohler, « Europäisches Kollisionsrecht, IPRax 6/2006, p. 547), car la définition donnée par la CJCE dans ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ... le demandeur a sa résidence depuis 6 mois immédiatement avant l’introduction de la demande et la nationalité de ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Soumis le 29/08/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
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La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
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Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

Soumis le 14/03/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre ... qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la LO 1/2009 du ... plus que cela n'a pas toujours été ainsi en Espagne: avant la modification apportée par la LO 1/2009, l'article ...
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L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite de ... du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et ... de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 § 2). Si dans l'ancienne disposition, les droits ...
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L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... l’adoption du Lanham Act en 1946 et faisait l’objet, avant cet arrêt, d’une application et d’une ... était assez semblable en Europe et aux Etats-Unis avant l’arrêt Matal v Tam (I). Puis nous verrons que dans ... the First Amendment , Eugene Volokh, The Washington Post, 6 mars 2015.  Disponible sur : ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Soumis le 06/04/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet de cette étude est de ... En France, l’ordonnance n°2019-116 du 19 février 2019 [6] est venue transposer la directive, et est entré en ... Le contrat dans tous ces Etats , p. 37-51. M. Jean-Louis BOURLANGES, Mme. Thyphanie DUBOIS, Rapport ...