La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... il a déposé une demande de protection internationale pour ensuite s’installer en Allemagne, où sa seconde ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... jointes C-411/10 et C-493/10 N.S. et al . §§78-80. [5] Ibidem §86. [6] Voir notamment concernant le ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... I S. 799) ) fixant des conditions de travail minimums pour les travailleurs détachés. Cette même loi a plus tard ... la mesure constitue une charge économique supplémentaire pour le soumissionnaire ayant recours à la sous-traitance en ... de l’objectif de protection des travailleurs. Elle opte pour une conception particulièrement étroite de cette ...
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de négociation collective différents mais subissent pour autant, le même phénomène de décentralisation de la ... . Le principe de faveur commande que la négociation en cause ne comporte pas de stipulations moins favorables que ... législatif initial peut donc être parfois dépassé pour une plus grande flexibilité sur le marché du travail. ... Mot-clés: négociation collective
Delphine et Carole, insoumuses : Un voyage au cœur du documentaire féministe des années 70.
Hannah Caillaud Compte rendus de films et de séries MCEI Delphine et Carole, insoumuses : Un voyage au cœur du ... Mot-clés: documentaire; féminisme; société
Le mandat d’arrêt européen, Loik Benoit, in « Revue du Marché Commun et l’Union Européenne », n°465, février 2003, DOCTRINE.Elsa Triquet
... que ses apports au droit extraditionnel. Enfin, la raison pour laquelle une liste positive de 32 infractions a été réalisée pour lesquelles le principe de double incrimination ...Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
... Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol pour trafic de drogue. La demande française intervient dans ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel ... La partie qui fait état d’une telle perte doit être de bonne foi. Cette règle prend en compte les aléas du ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
... et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH Internationalisation du droit pénal MBDE affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a ... de la défense étaient garantis. Cet arrêt est une bonne illustration de la confiance mutuelle, et de la ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle